Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont réparties dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Ecommix LLC
Numéro d’immatriculation : 88425339

Nom commercial : Ozysleep

E-mail du service client : info@ozysleep.com

Adresse de l’entreprise :
30 N Gould St Ste R
Sheridan, WY 82801

Nous sommes une société enregistrée aux États-Unis servant des clients dans toute l’Europe, avec des opérations gérées à l’international.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment donné, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l’esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  • l’existence ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le tarif des communications à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel ;
  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
  • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
  • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat à la suite de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes par écrit ou sur un support durable accessible :

  • l’adresse de visite de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
  • les informations concernant les garanties et les services après-vente ;
  • les données visées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci dure plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée déterminée, cette disposition ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour décider s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours à l’adresse d’origine. Le consommateur doit prouver que les articles ont été retournés dans les délais, par exemple à l’aide d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas signalé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit dans les délais mentionnés, l’achat devient définitif.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • clairement de nature personnelle ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
  • les journaux et magazines vendus séparément ;
  • les enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
  • les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
  • relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues aux changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix mentionnés soient indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5 paragraphe 1 de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du destinataire par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
  • le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. En cas de retard ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut :

  • résilier ces contrats à tout moment sans être limité à une date ou période spécifique ;
  • les résilier de la même manière qu’ils ont été conclus ;
  • toujours les résilier avec le même préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois maximum dans le cas de journaux et magazines livrés moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux ou magazines à titre d’essai ou d’introduction ne sera pas renouvelé tacitement et prendra automatiquement fin à l’expiration de la période d’essai.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans ce délai avec un accusé de réception et une indication du délai de réponse détaillée attendu.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Loi mettant en œuvre la Directive relative aux prestataires de services de paiement) » ainsi que de la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.